Mentions légales
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Dénomination sociale :Laurent Guignard
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43 rue Louis Braille 86100 Châtellerault
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Tél :05 49 85 98 70 / 06 22 14 92 07
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SIREN :383 844 214
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Mentions relatives à l'utilisation de données personnelles aucune photo ou texte de ce site ne peut être utilisé sans l'autorisation de Laurent Guignard.
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l'article 226-1 du Code pénal, il est interdit d'enregistrer une conversation téléphonique privée sans avoir prévenu votre interlocuteur, et sans avoir obtenu son consentement.
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Article 226-1
Modifié par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 17
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci.
Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d'un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité parentale.
Toute personne prise en flagrant délit d' enregistrement lors de la consultation s 'expose aux conséquences suivantes:
-L'arrêt immédiat de la consultation.
-Le règlement de la consultation dans son intégralité.