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• Dénomination sociale :Laurent Guignard

• 43  rue Louis Braille 86100 Châtellerault

• Mail : laurentguignard.voyant@gmail.com

• Tél :05 49 85 98 70 /  06 22 14 92 07

• SIREN :383 844 214

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•  l'article 226-1 du Code pénal, il est interdit d'enregistrer une conversation téléphonique privée sans avoir prévenu votre interlocuteur, et sans avoir obtenu son consentement.

• Article 226-1

Modifié par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 17

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

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1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

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2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

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3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci.

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Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

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Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d'un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité parentale.